Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.