Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVIII