Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R344-1, Art. R345-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R152-1, Art. R153-1