Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances, Sct. Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-32, Art. R15-33-29-33, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-34, Art. R15-33-29-35, Art. R15-33-29-36, Art. R15-33-29-37