Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude, Art. R15-27-1