Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014
Art. 1, Art. 4