Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-28, Art. R40-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-72