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Article D319-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article D319-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.