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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz)


Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :
1° La distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ;
2° La production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.
La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
1° Du point de livraison pour les sites de consommation ;
2° Du point d'injection pour les sites de production.