Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1989
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 1998
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11