Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-16, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42