Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.