Article D448-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D448-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-1-1.