Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-122, Art. R162-123, Art. R162-124, Sct. Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-125, Art. R162-126, Art. R162-127, Art. R162-128, Art. R162-129, Art. R162-130