Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Sct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R448-9, Art. R448-10, Art. R448-11, Art. R448-12, Art. R448-13