Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R446-77
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz, Art. R446-131, Sct. Section 12 : Portail national du biogaz, Art. R446-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R446-45, Art. R446-58-1