Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-2-10