Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. D312-4-2