Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.