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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4