Article R1339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.