Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 102 Y
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 102 YA