Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2024 (Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil)

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement et à la limitation des données conservées par l'un et l'autre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4, tels que prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent respectivement auprès :
1° Du SCEC pour les données conservées dans les systèmes d'information du MEAE :

- par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes, Cedex 9 ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : rgpd.scec@diplomatie.gouv.fr ;

2° De la DILA pour les données conservées dans son propre système d'information :

- par voie postale à l'adresse suivante : cellule juridique, direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75015 Paris ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr.