Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2024 (Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil)

Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;
2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;
3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.