Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »)
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale des allocations familiales les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'aide « Pass'colo ».