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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions)


Les experts mentionnés à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion de la commission administrative mixte.
Ils n'assistent qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président.