Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité)


Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège et de la composante auxquels appartiennent l'agent, doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi, signées des candidats.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait aux conditions fixées précédemment, elle remet au candidat une décision motivée déclarant l'irrecevabilité.