A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 63 île du Levant, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 43° 02 00'' N - 006° 28 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H 24, à l'exception :
― des aéronefs du SAMU en évacuation sanitaire et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ayant reçu une clairance de Toulon APP ;
― des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, des aéronefs télépilotés non habités, ainsi que les sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de la DGA et ayant reçu une clairance de Toulon APP.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.
6. Organismes à contacter
et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.