Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne))
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.