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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims)


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.