Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Art. 1