Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats)
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.