Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 12 bis