Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 2, Art. 3, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. null