Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.