Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022
Art. 3