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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
Art. 3