Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 07/12/2022 (Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles)

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0144 du 24/06/2018 (legifrance.gouv.fr)

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