En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
A. - Tableaux relatifs à l'activité réalisée :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
- pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ;
- lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
- lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.
B. - Tableaux de présentation des charges et des produits et d'affectation du résultat :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 (EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6) ou 9 E2 (autres établissements) ;
- lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F ;
- pour les autres établissements et services, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9G.
Le tableau d'affectation des résultats est commun à ces différents modèles.
C. - Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
- lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
- pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.
Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.