Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles)
En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.