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Article 15-F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat)

Article 15-F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat)


Locataires (R. 321-12 [I, 5°] du CCH)
Les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que leur bailleur est une personne mentionnée au 1° du I de l'article R. 321-12 et que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés est occupé à titre de résidence principale.