Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/12/1993 (Décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne)

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d’application du code du travail ;

- de rejets d’effluents radioactifs ;

- d’appareils à pression ;

- de régime de l’eau ;

- de protection de l’environnement ;

- de protection et de contrôle des matières nucléaires.