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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »)

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;

- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;

- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- le Centre national de surveillance des pêches ;

- l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;

- la Commission européenne ;

- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

- FranceAgriMer ;

- les criées ;

- les organisations régionales de gestion des pêches ;

- les organisations de producteurs ;

- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;

- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;

- L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;

- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.