Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/03/2024 (Arrêté du 14 mars 2024 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt)

Le secrétariat du collège accuse réception du signalement dans les sept jours ouvrés, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera informé des suites qui lui seront données.
Le secrétariat du collège peut solliciter de l'auteur du signalement tout complément d'information.