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Article R4022-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4022-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.