Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis)
Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2024.