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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé)


Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.