Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi)
A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.