Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.