Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.